OMPI: Résolution des litiges en matière de R&D et de transfert de technologie

Conformément à l'étroite collaboration qui existe entre la Fédération internationale des associations d'inventeurs et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'IFIA encourage ses membres à régler les différends découlant de collaborations établies avec d'autres parties en se référant au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI offrant des options de règlement extrajudiciaire des litiges (MARC). au contentieux judiciaire.

La recherche et le développement (R-D) et le transfert de technologies au niveau international et national impliquent une grande variété de contrats et de transactions, y compris des contrats de recherche, des projets de collaboration, des licences, des coentreprises, des alliances, des spin-offs et des relations acheteurs-fournisseurs.

Ces collaborations peuvent impliquer des problèmes juridiques, commerciaux ou de gestion complexes, y compris souvent des droits de propriété intellectuelle (PI) connexes. En outre, les partenaires de recherche issus de différents milieux institutionnels peuvent avoir des attentes et des conceptions divergentes de la création, de l'utilisation et de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.

Des pratiques efficaces d’évitement et de règlement des différends sont essentielles dans des situations aussi complexes. Offrant des options rentables et économiques, les procédures de REL peuvent aider les parties à trouver des solutions à leurs différends, sans recours à un tribunal, contribuant à la poursuite des activités de recherche et à la commercialisation des résultats de la recherche.

Un choix judicieux du cadre de règlement des différends devrait figurer dans les négociations de contrats parfois multiples à différentes étapes des activités de RD, de commercialisation et de transfert de technologie. Lorsque plusieurs contrats relatifs à des collaborations de R&D sont conclus à différentes étapes d'un projet, des dispositions cohérentes de résolution des litiges doivent être envisagées pour permettre un processus efficace de résolution des litiges et, si nécessaire, la consolidation potentielle des litiges.

Avec des bureaux à Genève, en Suisse et à Singapour, le Centre de l'OMPI offre des options de REL pour permettre aux parties de régler efficacement leurs différends commerciaux nationaux ou transfrontaliers. Les options de REL proposées par le Centre de l'OMPI sont la médiation, l'arbitrage, l'arbitrage accéléré et la détermination d'experts. Le Centre de l'OMPI est international et spécialisé dans les litiges de propriété intellectuelle et de technologie. Il met fortement l'accent sur le contrôle du temps et du coût de ses procédures.

Les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de l'OMPI sont organisées pour stimuler les possibilités positives de règlement entre les parties. Près de 70% des procédures de médiation administrées par le Centre de l'OMPI sont réglées. Même en arbitrage, 40% des affaires de l'OMPI sont réglées avant qu'une décision officielle ne soit rendue.

• Conseils procéduraux dans le choix des options ADR
• Modèles de clauses de médiation et d'arbitrage à insérer dans les contrats
• Administration des affaires en vertu des règles de l'OMPI en cas de différend
• Communication et soutien aux réunions en cas
• Sessions de formation sur le règlement extrajudiciaire des litiges liés à la propriété intellectuelle et à la technologie

Les règles ADR de l'OMPI conviennent à tous les litiges commerciaux. Ils comportent en outre des dispositions pour répondre à des besoins spécifiques dans les litiges de propriété intellectuelle et de technologie, tels que la confidentialité et les preuves techniques.

Les parties peuvent s'appuyer sur une vaste base de données d'arbitres, de médiateurs et d'experts locaux et internationaux indépendants de l'OMPI, compétents dans tous les domaines de la propriété intellectuelle et des ADR.

Le Centre de l'OMPI est régulièrement contacté pour les litiges dans lesquels une partie souhaite soumettre un différend à la médiation, mais aucun accord de médiation n'existe entre les parties, par exemple dans les litiges en matière de contrefaçon ou dans les affaires pendantes devant les tribunaux. Pour faciliter la soumission de ces différends à la médiation de l'OMPI, une partie peut soumettre une demande unilatérale de médiation au Centre de l'OMPI conformément aux règles de médiation de l'OMPI mises à jour en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Le Centre de l'OMPI peut alors aider les parties ou, sur demande, peut nommer un neutre externe pour fournir l'assistance requise. Ce procédé a été utilisé avec succès par les inventeurs dans un certain nombre de cas.